Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et identification

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vibrallya Institut, nom commercial de la société VIBRALLYA, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris (SIRET 999 639 388 00019), dont les formations et examens se déroulent au 126 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui s'inscrit à l'une de ses formations ou à l'un des examens qu'il organise (ci-après « le Client », « le Stagiaire » ou « le Candidat »).

Contact : contact@vibrallya.fr – 07 81 22 57 54. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Offres

Vibrallya Institut propose des formations en Français Langue Étrangère (FLE), en Français sur Objectifs Spécifiques (FOS), des préparations au Test d'Évaluation de Français (TEF), des formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST et MAC SST) et aux métiers de la sécurité. Centre agréé par la CCI Paris Île-de-France, il organise également la passation du TEF (TEF IRN, TEF Canada), des diplômes de français professionnel et de l'examen civique. Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont précisées sur le site et dans les programmes fournis sur demande.

Pour les examens, le contenu des épreuves, leur notation, la délivrance des résultats et les règles de passation relèvent exclusivement du certificateur (CCI Paris Île-de-France).

Article 3 — Inscription aux formations

Toute inscription à une formation est validée à réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé, accompagné du règlement ou de la confirmation de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur…). Une confirmation écrite est adressée au stagiaire par courriel dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 4 — Inscription aux examens

• Le candidat se pré-inscrit sur le portail du certificateur en choisissant une session.
• L'inscription définitive n'intervient qu'après réception du paiement intégral ou de l'accord écrit de prise en charge d'un financeur (article 7).
• Les inscriptions sont closes 3 jours avant la date de la session. Passé ce délai, l'inscription à la session choisie ne peut plus être garantie.
• Le candidat doit présenter le jour de l'examen une pièce d'identité officielle en cours de validité, au nom indiqué lors de l'inscription.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Vibrallya Institut bénéficie de l'exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle continue conformément à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix des examens inclut les droits d'inscription auprès du certificateur ; aucun frais de dossier n'est facturé en sus. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'inscription.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Examens : le prix est payable en une seule fois, avant l'inscription auprès du certificateur, Vibrallya Institut réglant elle-même les droits d'inscription. Aucun paiement différé ou échelonné n'est accordé.

Formations financées personnellement : un échéancier par virement ou prélèvement peut être convenu par écrit, sur demande, avant le début de la formation.

Une facture est adressée au client après la prestation.

Article 7 — Prise en charge par un financeur

Pour les formations financées par un tiers (OPCO, employeur, France Travail), une convention de formation est établie. Pour les examens, le candidat qui sollicite un financement (par exemple l'aide individuelle à la formation de France Travail) en fait la demande lui-même à partir du devis remis par Vibrallya Institut ; le financeur règle directement Vibrallya Institut. L'inscription à l'examen n'est réalisée qu'à réception de l'accord écrit de prise en charge, qui doit parvenir avant la clôture des inscriptions de la session choisie ; à défaut, le candidat choisit une session ultérieure ou règle lui-même le prix. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le reste à charge est dû par le client selon l'article 6.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vibrallya.fr (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Un modèle de formulaire de rétractation est fourni sur demande.

Si le client souhaite que la prestation commence ou que l'examen ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni, notamment des droits d'inscription déjà engagés auprès du certificateur (article L221-25) ; une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Les contrats conclus par des personnes morales et les formations relevant de la formation professionnelle continue sont en outre soumis aux délais de rétractation prévus par le Code du travail.

Article 9 — Annulation d'une formation par le client

• Annulation plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral ou report sans frais.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant : 30 % du montant reste dû.
• Annulation moins de 7 jours avant : 50 % du montant reste dû.
• Absence non signalée le jour J : 100 % du montant reste dû.

Un report de date est possible sans frais, une fois et sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée plus de 7 jours avant le début. Ces pénalités ne s'appliquent pas pendant le délai de rétractation (article 8).

Article 10 — Annulation et report d'un examen

L'inscription à un examen est ferme et définitive : elle ne peut donner lieu ni à annulation ni à remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Le candidat peut bénéficier d'un report sur une session ultérieure, sous présentation d'un justificatif, à condition d'en faire la demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la session initiale.

Article 11 — Annulation par Vibrallya Institut

Vibrallya Institut se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité du formateur, et une session d'examen en cas de force majeure ou d'annulation par le certificateur. Le client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord, il est intégralement remboursé.

Article 12 — Convocation et déroulement des examens

La convocation est envoyée par courriel après l'inscription définitive.

Le candidat se présente 15 minutes avant l'heure indiquée, muni de sa pièce d'identité originale. Aucun retardataire n'est admis une fois les épreuves commencées ; il est considéré comme absent.

Le candidat respecte le règlement du certificateur. Toute fraude ou tentative de fraude est signalée au certificateur et peut entraîner l'annulation des résultats.

Les résultats sont établis et délivrés par le certificateur, dans un délai indicatif d'environ 10 jours pour le TEF et de 48 heures pour l'examen civique. Vibrallya Institut n'est pas responsable du contenu des résultats ni des décisions des administrations auxquelles le candidat les présente.

Article 13 — Assiduité et suivi des formations

La présence à l'intégralité des séances est requise pour l'obtention des attestations et certificats. En cas d'absence justifiée, un rattrapage peut être proposé selon les disponibilités. Toute absence non justifiée répétée peut entraîner l'exclusion sans remboursement, après que le stagiaire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 14 — Personnes en situation de handicap

Vibrallya Institut dispose d'une référente handicap : Asmaa El Bouiri – contact@vibrallya.fr – 07 81 22 57 54. Toute demande d'aménagement est formulée avant l'inscription, et si possible au moins 15 jours avant la session, avec les justificatifs requis.

Pour les examens, les aménagements des épreuves (par exemple la majoration du temps) sont décidés par le certificateur selon ses propres règles ; Vibrallya Institut les met en œuvre et prend en charge les aménagements relevant de son centre (accessibilité des locaux, salle dédiée…). Pour les formations, les adaptations sont étudiées au cas par cas avec le stagiaire. Les aménagements n'entraînent aucun surcoût. Les informations de santé transmises sont traitées de manière strictement confidentielle et utilisées uniquement à cette fin.

Article 15 — Règlement intérieur

Tout stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de Vibrallya Institut remis lors de l'inscription, précisant notamment les règles de ponctualité, de comportement et d'utilisation du matériel pédagogique.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, exercices, enregistrements) sont la propriété exclusive de Vibrallya Institut. Ils ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Responsabilité

Vibrallya Institut s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées pour la gestion de son inscription, de sa formation ou de son examen, de sa facturation et, le cas échéant, de ses aménagements. Pour les examens, elles sont transmises au certificateur dans la stricte mesure nécessaire. Les justificatifs médicaux sont supprimés au plus tard un an après la prestation. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à contact@vibrallya.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir la Politique de confidentialité.

Article 19 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@vibrallya.fr ; une réponse est apportée dans un délai de 15 jours. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité (RGPD).